Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2022 - Février 2022

  • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Eric LESPRIT
    Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
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  • Alberto PLUVIANO
    Of counsel - prix de transfert, Fieldfisher
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  • Vincent AGULHON
    Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
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  • Nicolas de BOYNES
    Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP
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  • Frédéric TEPER
    Avocat associé, Arsene Taxand
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Lionel OCHS
    Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPI
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RAPPORTEURS PUBLICS

Prix de transfert

> Principes et méthodes - Profils des pays - L'OCDE publie une actualisation des profils en matière de prix de transfert pour 18 pays, dont la France (Afrique du sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, France, Géorgie, Indonésie, Irlande, Italie, Lettonie, Malaisie, Mexique, Pérou, Pologne, Seychelles, Singapour, Suède). Cette publication comprend en outre pour la première fois les profils de l'Albanie, du Kenya et des Maldives ce qui porte le nombre de pays couverts à 63. Ces profils retranscrivent l'état actuel des législations et des pratiques de chaque pays en matière de prix de transfert en se basant sur les réponses fournies par les États eux-mêmes. L'OCDE procède à la publication de ces profils depuis 2009, et depuis 2017 ces profils ont été adaptés pour refléter les changements induits par les rapports OCDE/G20 sur le BEPS. De nouvelles mises à jour sont attendues pour la première moitié de 2022 (V. § 1).

> Existence d'un avantage par nature - Le TA de Lyon rappelle que la charge de la preuve est strictement encadrée, et juge qu'un avantage par nature ne peut être caractérisé par l'absence d'un actif incorporel au bilan de la société qui l'a sous-concédé. Il se montre également éclairant sur la portée des principes directeurs de l'OCDE en droit interne (V. § 8).

> Principe de pleine concurrence et contraintes réglementaires locales - La CAA de Versailles...

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