Chronique d’actualité

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI

#Qualités: Conseillère d'État

#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ

#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI

#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT

#Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

> Déclaration des comptes bancaires étrangers (CGI, art. 1649 A) - Champ d’application - Notion de « comptes utilisés » - Le Conseil d’État précise que l’obligation de déclaration des comptes bancaires utilisés à l’étranger prescrite par les articles 1649 A du CGI et 344 A de l’annexe III au CGI ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur tous les comptes qu’il a utilisés. En l’espèce, le compte bancaire ayant été mouvementé sur instructions de la veuve de son titulaire, le Conseil d’État juge que cette dernière était, par conséquent, soumise à l’obligation déclarative alors même qu'elle n’en était pas le titulaire et qu'elle n’avait pas agi par procuration (<...