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  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Questions générales
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  • Règlement des différends
15 avril 2020
10

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Bruno GIBERT
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    Président du groupement français de l’IFA
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  • Lukasz STANKIEWICZ
    Professeur à l’Université de Limoges,
    Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),
    Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)
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  • Céline PASQUIER
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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#Revue : FI, 2-2020, Mai 2020

#Typeart: Chronique

#Date: 15 avr. 2020

#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends

#Num art: 10

#Auteur: Bruno¤ GIBERT

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Qualités: Président du groupement français de l'IFA

#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ

#Qualités: Professeur à l'Université de Limoges,

#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),

#Qualités: Membre associé au Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)

#Auteur: Céline¤ PASQUIER

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Questions générales

> Impact du Brexit - La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ou « Brexit », intervenue dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020, est organisée par un Accord de sortie prévoyant une période transitoire. Les auteurs de ce commentaire entendent appréhender les principaux changements à anticiper en matière de coopération administrative, procédure amiable et d'arbitrage pour les administrations et les contribuables (V. § 1).

> Im...

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