#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Julien¤ SAÏAC
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Angélina¤ LOPES
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre
Revenus du patrimoine> Prélèvements sociaux - Revenus du patrimoine - Le Conseil d'État ajoute une nouvelle pierre (et probablement l'une des dernières) à son édifice jurisprudentiel relatif au contentieux portant sur l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux français, à raison de revenus immobiliers réalisés sur notre territoire. Il juge ainsi qu'un citoyen et résident des États-Unis ne peut pas se prévaloir d'une discrimination contraire au principe de libre circulation des capitaux. L'intérêt de cette décision est de confirmer qu'il n'existe en pareille situation ni discrimination directe, ni discrimination indirecte, ce qui n'est pas sans soulever un certain nombre de critiques (V. § 2).
Immobilier> Plus-value immobilière - Prélèvement de l'article 244 bis A du CGI - Le Conseil d'État juge qu'une « corporation » immatriculée au Delaware, dont les titres sont librement négociables, sous réserve du droit prioritaire de souscription dont bénéficient les...
