Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2022 - Mai 2022

  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • Règlement des différends
15 avril 2022
10

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Bruno GIBERT 1
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Lukasz STANKIEWICZ
    Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
    Directeur duCentre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF),Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
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  • Céline PASQUIER 2
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Thierry VIU
    Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
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#Auteur: Bruno¤ GIBERT1

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ

#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)

#Auteur: Céline¤ PASQUIER2

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Thierry¤ VIU

#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Coopération administrative

> Échange automatique de renseignements - Information des personnes physiques - Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2021/541, dite « directive DAC 7 », qui modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16 UE), les règles relatives à la sécurité des données sont aménagées. De telles dispositions, qui étaient déjà en partie prévues par la directive 2011/16 UE, consistent en une information des personnes physiques sur le fait que des données les concernant sont collectées et susceptibles d'être transmises à d'autres États (V. § 2).

&...

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