Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2022 - Mai 2022

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Jérôme ARDOUIN
    Avocat, EY Société d’Avocats
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  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Directeur de l'Ecole Droit Dauphine
    Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
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  • Thomas PERROT
    Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN

#Qualités: Avocat, EY Société d'Avocats

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine

#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

Questions générales

> Retenues à la source - Cadre européen harmonisé - Le Parlement européen, en session plénière, adopte une résolution sur un cadre européen en matière de retenue à la source. Soulignant que les mécanismes de retenue à la source mis en place par les États membres ne sont pas homogènes en matière de taux et de procédure de dégrèvement, ce qui peut avoir pour conséquence de faciliter l'évasion fiscale, le Parlement pointe la nécessité pour la Commission de présenter une proposition législative pour la mise en place d'une retenue à la source à l'échelle de l'Union dans le but de créer un cadre standardisé. La Commission indique travailler sur une initiative et organise une consultation publique (V. § 1).

> Délai de réclamation (LPF, art. R.* 196-1) - Le Conseil d'État juge que l'application, aux contestations des retenues à la source prélevées su...

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