Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2023 - Mai 2023

  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • Règlement des différends
15 avril 2023
10

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Bruno GIBERT 1
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Lukasz STANKIEWICZ
    Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,
    Directeur duCentre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF),Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
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  • Céline PASQUIER 2
    Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Thierry VIU
    Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ

#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,

#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)

#Auteur: Céline¤ PASQUIER2

#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Thierry¤ VIU

#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Coopération administrative

> Échange de renseignements sur demande - Délai de reprise spécial (LPF, art. L. 188 A) - Appréciation du caractère complet de la réponse reçue par l’administration - Dans une affaire où l’administration fiscale avait formulé une demande d’assistance administrative internationale concernant trois années d’imposition et où la réponse reçue était complète pour les deux premières années, et partielle pour la troisième, la CAA de Lyon juge que le caractère complet de la réponse, qui déclenche l'obligation d'information du contribuable, s'apprécie année par année. Compte tenu de l’information tardive du contribuable en ...

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