#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition
#Num art: 2
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Céline¤ GUIBÉ
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO
#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm
#Auteur: Romain¤ VICTOR
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg
Sources> Droit international - Conventions fiscales internationales - Convention France-Luxembourg (2018) - L’approbation du nouvel avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, est autorisée par le Parlement. L’avenant est publié au Journal officiel par décret du 29 avril 2025 (V. § 1
