Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2021 - Août 2021

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • Redevances
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Directeur de l'Ecole Droit Dauphine
    Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
    En savoir plus

  • Thomas PERROT
    Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine

#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

Dividendes et autres revenus distribués

> Dividendes entrants - Règle du butoir - Prêts de titres autour de la date de distribution du dividende - Le Conseil d'État, par trois décisions du 5 juillet 2021, considère que la règle dite du butoir, issue des dispositions combinées de la loi française et des conventions fiscales relatives à l'élimination des doubles impositions et prévoyant, en matière de dividendes faisant l'objet d'une imposition conjointe entre l'État de la source et l'État de la résidence, que l'impôt prélevé à la source vaut crédit d'impôt dans l'État de la résidence (en l'espèce la France), mais dans une limite égale à « l'impôt français correspondant à ces revenus », n'était pas contraire au principe de libre circulation des capitaux posé par l'article 63 TFUE, dans son application à la perception de dividendes (suivie de leur reversement) dans le cadre d'opérations d'emprunt/prêt de titres. Ces trois arrêts font suite à la décision HSBC Bank Plc Paris Branch du 11 mai 2021, qui avait déjà confirmé l'euro-compatibilit...

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