#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts
#Num art: 5
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN
#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats
#Auteur: Emmanuel¤ DINH
#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine
#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l'entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine
#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
Questions générales> Retenues à la source au sein de l'UE - La Commission européenne publie une proposition de directive contenant de nouvelles règles pour rendre les procédures de retenue à la source au sein de l'UE plus efficaces, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 (V. § 1).
Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Régime mère-fille - Titres non inscrits à l'actif du bilan d'un établissement stable - Le Conseil d'État juge qu'il résulte de l'article 145 du CGI q...
