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15 juillet 2025
2

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Céline GUIBÉ
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
    Professeur à l’Université Paris Est - Créteil
    Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée
    Président de la ComUE Université Paris Est
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  • Jérôme MONSENEGO
    Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm
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  • Ariane PÉRIN-DUREAU
    Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III
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  • Romain VICTOR
    Maître des requêtes au Conseil d’État
    Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025

#Typeart: Chronique

#Date: 15 juill. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Num art: 2

#Titre:Chronique d’actualité#

#Auteur: Céline¤ GUIBÉ

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil

#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée

#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est

#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO

#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III

#Auteur: Romain¤ VICTOR

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État

#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Romain¤ GRAU

#Qualités: Avocat associé, Simon & Associés

Sources

> Droit interne - Imposition définitivement fondée sur une interprétation erronÃ...

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