#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun
#Num art: 9
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)
#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI
#Qualités: Conseillère d'État
Transparence> Déclaration des comptes bancaires étrangers (CGI, art. 1649 A) - Absence de déclaration - Preuve de la titularité d’un compte - La Cour de cassation juge que de « simples présomptions » de titularité d’un compte non déclaré ne suffisent ni à taxer d’office le contribuable aux droits de mutation à titre gratuit (du fait du non-respect de CGI, art. 1649 A réd. ant. L. n° 2018-898, 23 oct. 2018), ni à le redresser à l’ISF sur les avoirs figurant sur ce compte (V. § 1).
Dispositifs propres aux situations internationales> Personnes bénéficiant d’un régime fiscal privilégié (CGI, art. 209 B) - Notions de régime fiscal privilégié et de montage artificiel - Régime étranger similaire au régime d’intégrat...
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