#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances
#Num art: 5
#Auteur: Emmanuel¤ DINH
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine
#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
#Auteur: Nicolas¤ VERGNET
#Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université
Questions générales> Retenue à la source - Délai de réclamation - Actualisation des commentaires administratifs et des dispositions réglementaires - L’administration tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 16 février 2026 qui a jugé illégal le b de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du LPF relatif au délai de réclamation appli...
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