Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2021 - Novembre 2021

  • Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Bruno GIBERT 1
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Lukasz STANKIEWICZ
    Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,
    Directeur duCentre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF),Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
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  • Céline PASQUIER 2
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Thierry VIU
    Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
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#Auteur: Bruno¤ GIBERT1

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ

#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,

#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)

#Auteur: Céline¤ PASQUIER2

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Thierry¤ VIU

#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Règlement des différends

> Convention s internationales - Instrument multilatéral - Profils des 30 pays ayant adopté l'arbitrage obligatoire - La partie VI de l'IM de l'OCDE permet aux juridictions qui choisissent de l'appliquer d'adopter l'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résolution des différends relatifs aux conventions fiscales. L'OCDE publie les profils des 30 juridictions qui ont opté pour l'application de la partie VI : Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Canada, Curaçao, Espagne, Iles Fidji, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Ile Maurice, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvell...

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