Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2021 - Novembre 2021

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • Intérêts
15 octobre 2021
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Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN

#Qualités: Avocat, EY Société d'Avocats

#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER

#Qualités: Avocat, Linklaters LLP

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

Questions générales

> Procédures de demande d'allègement ou de dégrèvement de retenue à la source - L'OCDE publie un rapport concernant des mesures administratives pour faciliter la gestion coordonnée des procédures d'allègement de retenue à la source. Le rapport offre un aperçu des diverses procédures transfrontalières d'allègement de retenue à la source et présente les principales caractéristiques à l'origine de difficultés dans le contexte de la crise sanitaire (V. § 1).

> Retenues à la source sur revenus perçus par une société déficitaire - La CAA de Versailles se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suivants (V. § 3).

Dividendes et autres revenus distribués

> Dividendes entrants - Régime mère-fille - Titres non inscrits à l'actif du bilan d'un établissement stable - La CAA de Paris ju...

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