#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Successions et donations, Trusts et institutions comparables
#Num art: 8
#Auteur: Julien¤ BELLET
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Prise en compte des gains ou pertes de change - Confirmant un arrêt de la CAA de Paris, le Conseil d’État valide définitivement le principe selon lequel le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l’assiette imposable (V. § 1).
> Prélèvements sociaux - Non-résidents bénéficiaires de prestations sociales dans leur État de résidence pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises - Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la situation des personnes domiciliées en dehors de France et soumises en France aux contributions sociales à raison de revenus immobiliers réalisés sur notre territoire. L’affaire traite ici du cas particulier de personnes do...
