Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD

#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne

#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT

#Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

> Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - I ntermédiaires soumis au secret professionnel - La CJUE, saisie à titre préjudiciel par la Cour constitutionnelle belge d’interrogations sur la validité de plusieurs dispositions issues de la directive DAC 6, juge ces dispositions conformes au droit primaire et en particulier à la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Elle juge notamment que l’invalidité de l’obligation de notification prévue à l’article 8 bis ter, § 5 de la directive DAC 6, constatée par la Cour de justice dans son arrêt de grande chambre du 8 déce...