Chronique d’actualité

> Allemagne - La Cour constitutionnelle allemande, se prononçant sur les conditions de forme requises pour l’application du principe de pleine concurrence, juge que l’absence de convention écrite entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à écarter le caractère de pleine concurrence d’une transaction (V. § 1).

> Belgique - Le gouvernement belge prévoit l’introduction d’une imposition des plus-values sur actifs financiers à compter du 1^er janvier 2026. Les contours de cette nouvelle taxe restent à déterminer puisque le projet de loi n’a pas encore été déposé au Parlement (V. § 5).

> La Cour constitutionnelle, saisie de recours en annulation partielle de la loi-programme du 22 décembre 2023 qui vise à renforcer le régime de taxation applicable aux constructions juridiques (taxe caïman), maintient la taxe dans son ensemble mais annule partiellement plusieurs dispositions clés, rappelant la nécessité de respecter les principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de non-discrimination dans le cadre de la lutte contre les montages fiscaux artificiels (V. § 12).