#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
#Num art: 4
> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie : Pilier 1, montant B - L’administration fiscale française apporte des précisions concernant le montant B du Pilier 1, notamment sur son champ d’application, les modalités de fixation du prix des transactions éligibles et l’engagement pris par la France de respecter le résultat obtenu lorsqu’un pays à « faible capacité » applique le montant B (V. § 1).
> Principes et méthodes - Actualité internationale - Ajustement selon la méthode transactionnelle de la marge nette - TVA - La CJUE se prononce sur la qualification des ajustements de prix de transfert au regard de la TVA. Cet arrêt soulève une interrogation plus générale sur l’éventuelle portée de cette décision en matière de prix de transfert (V. § 9).
Intégration et consolidation fiscales> Dividendes provenant de filia...
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