#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends
#Num art: 10
#Auteur: Bruno¤ GIBERT
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Céline¤ PASQUIER
#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats
#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Audrey¤ EYRAUD
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Coopération administrative> Échange de renseignements - Rapport annuel du Gouvernement sur le réseau conventionnel de la France - Dans le cadre de la publication du PLF 2027, le Gouvernement rend public le rapport sur les échanges de renseignements en matière fiscale qui est annexé à ce projet. Ce rapport dresse le bilan de l’échange de renseignements pour l’année 2025 (V. § 1).
Règlement des différends> Arbitrage fiscal international - Nouveaux accords amiables conclus avec l’Australie et le Canada - Depuis le début de l’année 2026, la France a conclu deux nouveaux accords relatifs à l...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?