#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Num art: 2
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée
#Qualités: Avocat associé, Cabinet Simon Associés
#Qualités: Président honoraire d’Université Paris Est
#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO
#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III
#Auteur: Romain¤ VICTOR
#Qualités: Conseiller d’État
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas
Sources> Droit international - Coopération fiscale internationale à l’ONU - Avancement des négociations sur la convention-cadre - Projet de protocole sur l’imposition des revenus tirés des prestations de services transfrontaliers - Le Comité intergouvernemental de négociation des Nations Unies s’est
