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Vous êtes ici : Accueil Fiscalité Internationale >  Fiscalité Internationale n° 4-2026 - Novembre 2026

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15 octobre 2026
8

Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Chronique

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables

#Num art: 8

#Titre: Chronique d’actualité#

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Mary¤ LÉDÉE

#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

AVEC LA PARTICIPATION DE :

Auteur: Edouard¤ GUILLOT

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Revenus du patrimoine

> Impôt sur le revenu - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Dividendes de source française - Convention France-Italie (1989) - Méthode de recouvrement - La CAA de Paris juge qu’une personne domiciliée en Italie et qui a perçu des dividendes de source française ayant supporté la retenue à la source au taux de 12,80 % peut être redevable de la CEHR dans la limite du taux global d’imposition de 15 % prévu par la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. La Cour annule la décision rendue en première instance par le TA de Montreuil qui avait jugé que cette convention faisait obstacle à l’application de toute CEHR (V. § 1).

Immobilier

> Cession de...

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