Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2019 - Avril 2019

  • Entreprise
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Serge ANOUCHIAN
    Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence
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  • Laurent BENOUDIZ
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes
    Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale
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  • Lise CHATAIN
    Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
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  • Carine DELEU
    Avocat associée, Alcade & Associés
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  • Olivier JANORAY 1
    Avocat, Senior-Manager, Cabinet Arsene
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  • Alexis GRAJALES
    Avocat, Senior, Cabinet Arsene
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN

#Qualités: Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ

#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes

#Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l'ingénierie patrimoniale

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier

#Auteur: Carine¤ DELEU

#Qualités: Avocat associée, Alcade & Associés

#Auteur: Olivier¤ JANORAY1

#Qualités: Avocat, Senior-Manager, Cabinet Arsene

#Auteur: Alexis¤ GRAJALES

#Qualités: Avocat, Senior, Cabinet Arsene

Questions générales

> La CAA de Paris juge que l'administration fiscale peut écarter sur le fondement de l'article L. 64 du LPF les actes des contribuables recherchant le bénéfice d'une application littérale d'une instruction administrative et s'écartant des objectifs poursuivis par leurs auteurs. En l'espèce, la doctrine concernait l'abattement pour durée de détention applicable à une plus-value de cession de titres de sociétés (V. § 1).

> La loi de finances pour 2019 étend la notion d'abus de droit, dans la branche de ...

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