Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2020 - Janvier 2020

  • Éléments du patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Régis VABRES
    Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne
    Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)
    Directeur du Master 2 Droit fiscal
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  • Béatrix ZILBERSTEIN
    Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
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  • Sébastien COMPAROT
    Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Gaëlle MENU-LEJEUNE
    Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Régis¤ VABRES

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Bourgogne

#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)

#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal

#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN

#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL

#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT

#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE

#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL

Actifs financiers et titres sociaux

> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d'État juge que pour le calcul de la plus-value sur cession de droits sociaux, le prix effectif d'acquisition s'entend, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, sauf si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification, c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle des titres (V. § 1).

> Le Conseil d'État juge, à propos de la possibilité d'...

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