#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021
#Typeart: Chronique
#Date: 15 déc. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers
#Num art: 7
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL
#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood
#Auteur: Eric¤ FONGARO
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER
#Qualités: Docteur en droit
#Qualités: Ancien avocat
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Marine¤ DUPAS
#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER
#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood
Questions générales> Dispositifs transfrontières (obligation déclarative « DAC 6 ») - Les commentaires administratifs de l’obligation déclarative DAC 6, publiés au printemps, sont mis à jour à la suite de la consultation publique. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette publication figurent : le report légal des délais de déclaration en raison de l’épidémie de Covid 19 ; des précisions su...
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