Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2021 - Janvier 2021

  • Aspects internationaux du patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Arnaud TAILFER
    Avocat, cabinet Arkwood
    En savoir plus

  • Marine DUPAS
    Avocat associée, cabinet Arkwood

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL

#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood

#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux

#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER

#Qualités: Docteur en droit

#Qualités: Ancien avocat

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Marine¤ DUPAS

#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood

#Auteur: Arnaud¤ TAILFER

#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood

Questions générales

> Dispositifs transfrontières (obligation déclarative « DAC 6 ») - Les commentaires administratifs de l'obligation déclarative DAC 6, publiés au printemps, sont mis à jour à la suite de la consultation publique. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette publication figurent : le report légal des délais de déclaration en raison de l'épidémie de Covid 19 ; des précisions sur la notion d'intermédiaire ; une tolérance administrative quant au délai de déclaration dans le cas où une levée de secret professionnel est requise ; l'étendue des informations à communiquer à l'administration ; de nouvelles précisions et des schémas au sein des exemples illustrant l'application des marqueurs, un nouveau tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs (V. § 1).

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