Chronique d’actualité

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne

#Auteur: Carine¤ DELEU

#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés

#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

#Auteur: Olivier¤ JANORAY

#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene

> Sociétés de personnes - Détermination du bénéfice imposable - Exclusion des produits ne provenant pas de l'activité professionnelle du contribuable (CGI, art. 155, II et III) - Cas d’une société détenant des parts, inscrites à son bilan, d’une autre société de personnes - Le Conseil d’État juge que : 1° il résulte des articles 38, 155 et 238 bis K du CGI, tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, que lorsqu’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS et ayant une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des BIC, détient des parts, inscrites à son bilan, ...