#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ
#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l'ingénierie patrimoniale
#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne
#Auteur: Caroline¤ COUPET
#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris
#Auteur: Carine¤ DELEU
#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés
#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Pascale¤ EKUE
#Qualités: Avocate, cabinet Arsene
Questions générales> Maintien abusif au sein d'une SCP - Un notaire qui s'est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu'il n'était plus autorisé à exercer a été condamné par la juridiction judiciaire à verser à ses associés des dommages-intérêts pour maintien abusif. Le Conseil d'État juge que ces dommages-intérêts ne sont pas déductibles en tant que dépenses engagées pour l'acquisition d'un revenu. En effet, le maintien abusif visait à conserver les parts de la SCP, les...
