#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise
#Num art: 6
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne
#Auteur: Carine¤ DELEU
#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés
#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene
Patrimoine de l’entreprise> Parts de sociétés de personnes détenues par une société soumise à l’IS - Compte courant d’associé - Provision pour créance douteuse - Le Conseil d’État juge que : 1° en vertu des articles 8 et 218 bis du CGI, les associés des sociétés civiles qu’ils visent sont personnellement soumis à l’IR ou à l’IS pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans ces sociétés ; il en résulte que, lorsque leur bénéfice imposable est déterminé conformément aux prescriptions des articles 38 et suivants du CGI, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient dans les résultats bénéficiaires ...
