Chronique d’actualité

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire

#Qualités: Les Artisans Notaires

#Qualités: Multi offices : Paris, Croissy-sur-Seine, Villemomble

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Jonathan¤ AMOUYAL

#Qualités: Avocat associé, Amouyal Tax & Law

Patrimoine du couple

> Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - Contribution aux charges du mariage - Prise en charge d’une dette - Date d’appréciation - À l’occasion du règlement d’une succession, les héritiers se sont opposés sur l’existence d’une créance de la succession à l’encontre du conjoint survivant séparé de biens, au titre du règlement, par le conjoint prédécédé, d’indemnités d’occupation dues à l’ex-époux du conjoint survivant en contrepartie de la jouissance, par le couple, d’un immeuble indivis. Les juges d’appel ont admis l’existence d’une telle créan...