#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 15 déc. 2025
Num décision : 497803, 497804
Parties : Planet
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#Mots-clés: bénéficiaire effectif, convention internationale, redevances, bénéfices
#Article du CGI/LPF: 182 B
#Convention fiscale: Belgique (1964), Malte (1977), Nouvelle-Zélande (1979)
#Pays: Belgique, Malte, Nouvelle-Zélande
Métachron##
#Num art:
Cette décision fait suite à une première décision de cassation (CE, 20 mai 2022, n° 444451, Sté Planet, concl. C. Guibé : Lebon T ; FI 3-2022, n° 5.1.2, comm. C. Valentin et J. Brasart) qui avait jugé que l’article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise sur les redevances s’appliquait au bénéficiaire effectif quand bien même les redevances étaient versées à un intermédiaire établi dans un autre État.
En seconde cassation, se posait la question de la qualification conventionnelle de flux versés par une société française à une entité belge puis une entité maltaise, l’application de la retenue à la source de l’artic...
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