• Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Régime mère-fille, QPFC et crédits d’impôt conventionnels : difficulté de justification de l’absence de frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des dividendes

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 7e ch.Date : 11 oct. 2023Num décision : 21PA05034Parties : Rocher ParticipationsRefsourceJPMétachron##Par l’arrêt Axa du 5 juillet 2022 (CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. : FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh), le Conseil d’État a jugé que les sommes qui correspondent à la différence entre, d’une part, le taux de 5 % qui était appliqué au montant brut de dividende perçu et, d’autre part, la fraction des frais généraux de la société qui peut être attribuée à la gestion de ces dividendes, ont la nature d’une imposition. Par un arrêt du 7 avril 2023 (CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. c/ Sté A. Raymond & Cie, concl. C. Guibé : Lebon T. : FI 3-2023, n° 5, § 11, comm. J. Ardouin), il a jugé qu’à concurrence de la fraction des dividendes nets des … Continuer la lecture de « Régime mère-fille, QPFC et crédits d’impôt conventionnels : difficulté de justification de l’absence de frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des dividendes »
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances

Directive ATAD 2 et instruments financiers : étude de quelques zones d’ombre qui subsistent en droit français et européen

#Auteur: Émilie¤ DUSSAU #Qualités: Docteur en droit fiscal de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (École de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité) #Qualités: Chargée d'enseignement en fiscalité financière à l'Université Paris-Est Créteil (UPEC) La directive ATAD 2 fêtera bientôt ses cinq ans. Sa transposition aux articles 205 B et suivants du CGI a permis de doter le droit fiscal français d’un dispositif de refus de déduction, visant à neutraliser les asymétries hybrides reposant notamment sur l’utilisation de titres financiers. Malgré la parution récente des commentaires de l’administration fiscale, des doutes subsistent sur son articulation avec le régime mère-fille (V. § 13) et l’article 212 bis du CGI (V. § 6), et sur la notion pourtant centrale d’entreprise associée (V. § 18). Il ne contient par ailleurs aucune clause de sauvegarde autorisant les contribuables à combattre son application automatique. Au-delà des raisons autres que légales qui permettent de di... Emilie DUSSAU
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit international - Réforme mondiale (Piliers 1 et 2) - Calendrier - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, et fait état d’un calendrier révisé. S’agissant du Pilier 2, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS concentrent leurs efforts sur son application pratique. Au niveau de l’UE, l’unanimité n’a pas encore pu être trouvée pour adopter la proposition de directive de la Commission, mais cette adoption reste une prior... Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2022 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - Une décision récente de la Cour fédérale des finances apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la normalité du taux d’intérêt intragroupe en l’absence de garanties (V. § 1). > L’avocat général de la CJUE rend ses conclusions négatives sur la déductibilité des pertes définitives subies par un établissement stable non résident, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour fédérale des finances allemande (BFH, 6 nov. 2019, I R 32/18 : FI 1-2021, n° 11, § 6) (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge crée un régime fiscal pour les fonds européens d’investissement à long terme (European Long Term Investment Funds, ELTIF). Ce régime fiscal, qui s’inspire largement du régime fiscal prévu pour les autres sociétés d’investissement réglementées, comporte toutefois quelques particularités (V. § 8). > Les plus-values sur immeubles, valeurs de portefeuille ou objets mobiliers réalisées par des personnes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Sheila MATE, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Procédures de demande d’allègement ou de dégrèvement de retenue à la source - L’OCDE publie un rapport concernant des mesures administratives pour faciliter la gestion coordonnée des procédures d’allègement de retenue à la source. Le rapport offre un aperçu des diverses procédures transfrontalières d’allègement de retenue à la source et présente les principales caractéristiques à l’origine de difficultés dans le contexte de la crise sanitaire (V. § 1).> Retenues à la source sur revenus perçus par une société déficitaire - La CAA de Versailles se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suivants (V.... Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2021 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - 136 juridictions adhèrent le 8 octobre 2021 à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette réforme fiscale internationale, approuvée en juillet 2021 par le Cadre inclusif sur le BEPS (FI 3-2021, n° 4, § 1, comm. A. Pluviano) et finalisée dans le cadre de l’OCDE, doit permettre une répartition plus équitable entre les pays des droits d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales les plus grandes et les profitables (Pilier 1) et met en place un taux d’imposition minimum de 15 % pour les entreprises multinationales à compter de 2023 (Pilier 2). Cette solution reposant sur deux piliers sera présentée le 13 octobre 2021, avant la réunion des ministres des finances du G20 à Washington, et fin octobre 2021 lors du sommet des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE
  • Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants -C rédits d’impôts conventionnels - Règle du butoir - La CJUE juge que l’article 63 du TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné au montant que ce premier État membre recevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l’impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre État membre … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT