Index alphabétique : avocat

  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 30 septembre 2024

Échange de renseignements au sein de l’UE : les consultations juridiques d’avocats en matière de droit des sociétés entrent dans le champ de la protection renforcée des échanges entre un avocat et son client

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 26 sept. 2024 Num décision : C-432/23 Parties : F, Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Coopération administrative, Échange de renseignements, secret professionnel, avocat, consultation juridique, droit des sociétés, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, droit au respect de la vie privée #Pays: Union européenne, Luxembourg Métachron## #Num art: La CJUE juge que, dans le cadre de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, une décision enjoignant à un avocat de fournir à l’administration d’un État membre l’ensemble de la documentation et des informations relatives à ses relations avec son client, afférentes à une co... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Échange de renseignements au sein de l’UE : les consultations juridiques d’avocats en matière de droit des sociétés entrent dans le champ de la protection renforcée des échanges entre un avocat et son client »
  • Revue FI 3-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Échange de renseign... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 septembre 2024

La DAC 6 est conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 29 juill. 2024 Num décision : C-623/22 Parties : Belgian Association of Tax Lawyers RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Coopération administrative, directive, Directive coopération administrative, CJUE, Belgique, Charte des droits fondamentaux, Secret professionnel, avocat, principe, égalité de traitement, non-discrimination, sécurité juridique, légalité en matière pénale, droit au respect de la vie privée #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018 (DAC 6), est valide tant au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrim...
  • Revue FI 1-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Plusie... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Consideration of the rights and safeguards in the exchange of information on request

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, droits du contribuable, pertinence vraisemblable, confidentialité, secret professionnel, secret, affaires, industriel, commercial, avocat, ordre public, information, procédure, appel, contestation #Num art: 02.4 #Auteur: Carine¤ KOKAR #Qualités: Tax policy advisor, Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes #Auteur: Zayda¤ MANATTA #Qualités: Head of the Secretariat at the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes The balance between the rights and safeguards of the taxpayers and an effective exchange of information, as a tool to fight tax fraud and evasion, is a critical consideration in the Global Forum’s standards and peer reviews (... Carine KOKAR, Zayda MANATTA
  • Revue FI 3-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Plan gouvernemental de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Le Gouvernement annonce une série de mesures de lutte contre toutes le... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2023 concernant la lutte contre l’évasion fiscale. De son côté, la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée par la Commission des finances du Sénat en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, rend ses conclusions et publie un rapport. Enfin, le Gouvernement publie un document de politique transversale annexé au PLF 2023 i... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 16 juin 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc AVEC LA PARTICIPTION DE : #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Président de le Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE) #Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine Questions générales > Lutte contre l’évasion fiscale internationale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS, Jacques TAQUET
  • Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères
  • 25 novembre 2021

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme vise à soutenir les PME et les entreprises familiales face à la concurrence internationale (V. § 1). > La Cour fiscale fédérale juge que l’imposition des paris sportifs en vigueur depuis 2012 est compatible avec la Loi fondamentale allemande et le droit de l’Union européenne (V. § 5). > Belgique - La taxe sur les comptes-titres (TCT), entrée en vigueur le 26 février 2021 fait l’objet d’un premier commentaire de la part de l’administration fiscale belge sous la forme d’une FAQ. Bien qu’elle ait le mérite de couvrir de nombreux aspects de la taxe, de nombreuses questions soulevées par la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Cyril VASSEUR, Laurence JARDIN, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 14 septembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine #Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE) Questions générales > Impôt minimum mondial - Dans le prolongement d’un accord du G7, 130 pays et juridictions du Cadre inclusif sur le BEPS adhèrent aux deux piliers proposés par l’OCDE portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationales et sur la mise en place d’une répartition plus juste de l’imposition ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC
  • Revue FI 2-2021 Questions générales
  • 15 avril 2021

Fiscaliste international demain : points de vue de cabinets d’avocats

Deloitte | Taj #Auteur: Sophie¤ BLÉGENT-DELAPILLE #Qualités: Avocat associée, Managing Partner de Deloitte | Taj Quels changements constatez-vous et anticipez-vous dans votre pratique, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ? 1. L’entrée en vigueur progressive des nouvelles normes en faveur de la transparence fiscale et de la lutte contre les pratiques agressives a conduit les entreprises à faire évoluer leurs politiques fiscales. La fiscalité est sortie petit à petit de la sphère « technique » à laquelle elle était cantonnée, pour entrer dans le domaine « stratégique » des dirigeants d’entreprise. En conséquence, le métier d’avocat fiscaliste s’est transformé. Désormais, il est amené à évaluer l’impact des décisions fiscales des entreprises sur leur stratégie globale et leur réputation et à alerter les dirigeants sur les risques pénaux qu’ils encourent. Sur le plan technique, de grandes réformes sont en gestation au niveau international qui nécessiter... Sophie BLÉGENT-DELAPILLE, Ronald E. CREAMER, Anne QUENEDEY, Éric CHARTIER
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

La transposition de la directive DAC 6 conduit-elle à des altérations injustifiées du secret professionnel de l’avocat ?

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositif transfrontière, avocat, intermédiaire, secret professionnel, indépendance #Num art: 02.3 #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine, #Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens Introduction 1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite « DAC 6 », vise à permettre aux États membres de collecter des informations sur les dispositifs transfrontières qui sont révélateurs du caractère hybride de leurs législations conduisant à des qualifications fiscales asy... Jacques TAQUET