Index alphabétique : EMN

  • Revue FI 4-2025 Fiscalités étrangères
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour constitutionnelle allemande, se prononçant sur les conditions de forme requises pour l’application du principe de pleine concurrence, juge que l’absence de convention écrite entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à écarter le caractère de pleine concurrence d’une transaction (V. § 1). > Belgique - Le gouvernement belge prévoit l’introduction d’une imposition des plus-values sur actifs financiers à compter du 1er janvier 2026. Les contours de cette nouvelle taxe restent à déterminer puisque le projet de loi n’a pas encore été déposé au Parlement (V. § 5). > La Cour constitutionnelle, saisie de recours en annulation partielle de la loi-programme du 22 décembre 2023 qui vise à renforcer le régime de taxation app... … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Vincent FRENTZEL, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit interne - Contribution supplémentaire des grandes entreprises (CGI, art. 235 ter ZAA) - Exemple d’application à une société de droit allemand exerçant une activité de gestion d'actifs immobiliers - Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l'article 235 ter ZAA du CGI (applicable aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016), éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour ... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert : édition 2022 - L’OCDE publie une version mise à jour des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Cette nouvelle version reprend les développements publiés par l’OCDE séparément depuis la version précédente des principes OCDE, qui datait de juillet 2017, dans les domaines suivants : méthode transactionnelle du partage des bénéfices, actifs incorporels difficiles à valoriser, transactions financières. Des modifications mineures sont également apportées par souci de cohérence (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - La CAA de... Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON
  • Revue FI 3-2025 Coopération administrative et règlement des différends
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Déclaration pays par pays (CbCR) - Erreurs les plus communément commises par les groupes - L'OCDE publie un rapport intitulé « Common errors made by MNE groups in preparing Country-by-Country reports » présentant les erreurs les plus communément commises par les groupes d’entreprises multinationales, telles qu’identifiées par les administrations fiscales, dans l'établissement de leur déclaration pays par pays au titre de l'action 13 du projet BEPS de l'OCDE/G20 (V. § 1). Coopération administrative > Échange de renseignemen... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Principes et méthodes - Actualité française - Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger - Le TA de Montreuil juge valide la remise en cause par l’administration fiscale de la déductibilité des redevances versées, en application d’un contrat de licence de marque, par deux sociétés françaises à une société luxembourgeoise tête de groupe aux motifs que celles-ci procèdent d’un acte anormal de gestion et constituent ainsi, en l’absence de contreparties présentant un intérêt pour l’exploitation de ces sociétés françaises, un transfert indirect de bénéfice hors de France au sens de l’article 57 du CGI. Le tribunal souligne que le lien de dépendance entre la soci... Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Grégoire CAULLIEZ, Frédéric TEPER
  • Revue FI 2-2025 Fiscalités étrangères
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L'Office central fédéral allemand des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt) publie une nouvelle notice explicative sur l’application de certaines dispositions de la clause anti-chalandage fiscal prévue par l'article 50d, alinéa 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu allemande, dans le cadre des demandes de réduction de la retenue à la source. La conformité aux exigences de cette clause est examinée par le BZSt avant toute réduction de la retenue à la source, que celle-ci soit accordée par délivrance d’un certificat d’exonération ou par voie de remboursement. Depuis la réforme législative de 2021, l’interprétation des conditions d’application de cette disposition a engendré de nombreuses incertitudes et litiges ent... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Le nouveau président des États-Unis Donald Trump adresse au secrétaire au Trésor américain un mémorandum sur la position de son administration à l’égard de la déclaration de 2021 sur la solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie, qu’il semble remettre en cause (V. § 1). > Localisation des fonctions commerciales et taux effectif d'imposition à l’IS - L’OCDE publie un document de travail examinant la manière dont les grandes entreprises multinationales répartissent leurs fonctions commerciales en réponse à l'impôt sur les sociétés (V... Eric LESPRIT, Vincent AGULHON, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 3-2021 Groupes de sociétés
  • 15 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Déclaration du Cadre inclusif relative à une solution pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie : Pilier 1 - Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 approuve une solution reposant sur deux piliers. Cette solution a ensuite obtenu le feu vert du G20 les 9 et 10 juillet 2021. Les présents commentaires résument la solution approuvée pour le Pilier 1 ainsi que les principaux défis liés à sa mise en œuvre (V. § 1). > Commentaires sur l'article 9 de la convention modèle - En mars 2021, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE avait publié pour commentaires publics des propositions de modifications à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN
  • Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscal... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Impôt sur les sociétés - L’OCDE publie le rapport annuel 2024 sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés. Ce rapport rassemble des informations concernant l’imposition des sociétés ainsi que les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices. Selon ce rapport, les taux légaux de l’impôt sur les sociétés se stabilisent à l’échelle mondiale après une longue période de baisse (V. § 1). Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Pilier 1, montant B - L’OCDE publie deux nouveaux documents au sujet du montant B du Pilier 1 : les définitions de juridictions qualifiées au sens des sections 5.2 et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Alberto PLUVIANO, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2024 Groupes de sociétés
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4   Questions générales > Statistiques de l’ IS et taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales (EMN) - Le dernier rapport de l’OCDE sur les « Statistiques de l’impôt sur les sociétés » et le nouveau document de travail qui l’accompagne, intitulé « Taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial », présentent de nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale - une question essentielle pour déterminer l’effet de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) (V. § 1). Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE – Montant A du Pilier 1 de la solution reposant sur deux piliers pour résoudr... Fabien BILLIAERT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Alice DE MASSIAC, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

Règles GloBE du Pilier 2 : calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, impôt minimum mondial, Règles GloBE, EMN, taux effectif d’imposition, TEI, impôt complémentaire, impôt complémentaire additionnel courant, ajustement, bénéfice excédentaire, abattement, substance, frais de personnel, actifs corporels, impôt complémentaire national qualifié, allocation juridiction #Num art: 02.6 #Auteur: Diane¤ LASKE #Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats #Auteur: Valentin¤ LEROY #Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocats #Auteur: Kaël¤ DJAMAH #Qualités: Avocat, PwC Société d'avocats Introduction 1. Après avoir identifié les entités constitutives des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN ») relevant du champ d’application du dispositif GloBE et défini le résultat GloBE ainsi que les impôts couverts sous GloBE, le modèle de règles1 décrit, en son chapitre 5... Diane LASKE, Valentin LEROY, Kaël BRACI-DJAMAH
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juin 2022

Règles GloBE du Pilier 2 : détermination du résultat GloBE

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Pilier 2, OCDE, impôt minimum mondial, EMN, Règles GloBE, résultat GloBE, résultat net comptable, comptes consolidés, retraitements extracomptables #Num art: 02.4 #Auteur: Jérôme¤ LEROUX #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: François¤ LADOUSSE #Qualités: Avocat, directeur au sein de l'équipe Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats Introduction   1. La détermination du résultat GloBE est un des éléments clés dans le modèle de règles, puisqu’il constitue l’assiette imposable (certes minorée du revenu de substance) ainsi que le dénominateur du calcul du taux effectif d’imposition (TEI) GloBE1. La mécanique est familière aux fiscalistes et comptables français : le résultat fiscal est égal au résultat net comptable plus ou moins les retraitements extra-comptables. Le résultat net comptable dont il s’agit ... Jérôme LEROUX, François LADOUSSE
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juin 2022

Règles GloBE du Pilier 2 : champ d’application

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Pilier 2, OCDE, impôt minimum mondial, Règles GloBE, champ d’application, entités constitutives, groupe d’entités multinationales, EMN, chiffre d’affaires annuel, comptes consolidés, entité mère ultime, exclusion, statut, contrôle #Num art: 02.2 #Auteur: Delphine¤ BOCQUET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats #Auteur: Julien¤ MARTINEZ #Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats #Auteur: Elisa¤ LORCA #Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocats Introduction   1. Le chapitre 1 du modèle de règles1 définit son champ d'application. Ces règles s’appliquent aux entités constitutives membres d’un groupe d’entités multinationales (ci-après « groupe » ou « groupe d’EMN ») dont le chiffre d’affaires annuel dans les comptes consolidés de l’entité mère ultime est d’au moins 750 M€au titre d’au moins deux des ... Delphine BOCQUET, Julien MARTINEZ, Elisa LORCA
  • Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 14 septembre 2021

Les Piliers de la réforme OCDE/G20 : vers davantage de différends entre États ?

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions généralesv #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: OCDE, Économie numérique, BEPS, Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie, G20, G7, Pilier 1, Pilier 2, Déclaration, Cadre inclusif, Groupes de sociétés, entreprise multinationale, EMN, impôt minimum mondial, Évasion fiscale, Règlement des différends, Imposition multiple #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale À lire la Déclaration publiée le 1er juillet 2021 et acceptée par 132 États membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS1, nous navigu... Daniel GUTMANN