• Revue FI 3-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’Avocats Territorialité des impôts > Cession d’un fonds de commerce situé en France par le nu-propriétaire résident d’Australie - Le TA de Montreuil juge qu’au sens de la convention fiscale franco-australienne de 2006, un fonds de commerce situé en France et détenu par un nu-propriétaire résident d’Australie doit être regardé comme une entreprise située en France uniquement, et que la plus-value de cession de ce fonds de commerce est un bénéfice de cette entreprise et relève ainsi de l'article 7 de cette convention (attribuant l'imposition à l'État de l'entreprise), et non de l'article 13 rela... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Bruno GOUTHIÈRE
  • Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Démembrement et dispositifs anti-abus dans un cadre international

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP L’élargissement progressif et continu des dispositifs anti-abus, qu’ils soient internes ou internationaux, peut conduire à une remise en cause de pratiques bien établies que l’on croyait sécurisées, tel le démembrement de propriété. Ce dernier n’étant pas traité spécifiquement par ces mesures anti-abus, l’analyse fiscale à retenir s’avère parfois délicate et incertaine. Introduction 1. Au-delà des problématiques de qualification d’un démembrement de propriété par une administration ou une juridiction étrangère, ou de conflit d’attribution de revenus entre nu-propriétaire et usufruitier, l’appréhension des démembrements par les dispositifs anti-abus peut s’avérer bien délicate. Ces derniers, qu’ils soient généraux ou spécifiques, ne visent pas de telles situations. On se souvient à cet égard du communiqué de presse publié en catastrophe par le ministère de l’Économie lors de l’introduction du « mini-abus de d... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine

L’application des conventions fiscales en matière d’impôt sur le patrimoine en présence de démembrement de propriété

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg #Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES Le phénomène de double imposition en matière d’impôt sur le patrimoine souffre d’une faible visibilité. La plupart des États ont abandonné tout impôt sur le capital tandis que les droits dus à raison de la transmission de tout ou partie du patrimoine procèdent d’un impôt non périodique. Quoique fréquent en pratique, le phénomène de double imposition n’est pas récurrent. Le réseau conventionnel se révèle donc moins développé qu’en matière d’impôt sur les revenus et la jurisprudence, moins abondante. En conséquence, de nombreuses questions demeurent en suspens lorsqu’est en jeu un bien démembré, les divergences entre États quant à la nature du droit de l’usufruitier laissant encore apparaître de possibles phénomènes de double imposition économique. Introduction 1. La question de l’application des conventions fiscales relativ... Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine

La perception fiscale du démembrement aux États-Unis et au Royaume-Uni

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Xavier¤ GUÉRIN #Qualités: Avocat counsel, cabinet Arkwood #Auteur: Fanny¤ KARAMAN #Qualités: Avocat, cabinet Kozusko Harris Duncan LLP (New York) #Auteur: Edward¤ REED #Qualités: Avocat associé, cabinet Macfarlanes LLP (Londres) #Auteur: Alex¤ JONES #Qualités: Avocat senior, cabinet Macfarlanes LLP (Londres) Le démembrement est le principal outil de la transmission patrimoniale en France compte tenu de ses avantages (V. § 1). Cette notion de droit civil est mal connue des États de common law, tels que les États-Unis, à l’exception de l’État de la Louisiane compte tenu de son passé français, et le Royaume-Uni (V. § 3 et 8). Cette méconnaissance est de nature à complexifier le traitement fiscal du démembrement dans la mesure où celui-ci dépend de la qualification juridique du démembrement en droit américain ou en droit anglais. Les États-Unis hésitent entre « remainder interest » et trust (V. § 5) alors que … Continuer la lecture de « La perception fiscale du démembrement aux États-Unis et au Royaume-Uni » Stéphanie AUFÉRIL, Xavier GUÉRIN, Fanny KARAMAN, Edward REED, Alex JONES
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine

La loi applicable au démembrement de propriété en droit international privé

#Auteur: Estelle¤ FOHRER-DEDEURWAERDER #Qualités: Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Toulouse Capitole En droit international privé, la loi de la source du droit réel se distingue de celle qui s’applique au bien qui en est l’objet (V. § 2). Le démembrement de propriété est ainsi susceptible d’être soumis à deux lois distinctes : celle à l’origine de sa création ou de sa transmission et celle qui s’applique à ses effets (V. § 3). Pour faire ce constat, il faut cependant identifier la règle de conflit qui permettra de désigner la loi applicable aux effets du droit réel. La doctrine préconise de se départir de la qualification de droit international privé lege fori (i.e. selon la loi du juge saisi) pour privilégier la qualification lege rei sitae (i.e. du lieu de situation du bien) en présence d’un bien corporel (V. § 8). Cette qualification lege rei sitae … Continuer la lecture de « La loi applicable au démembrement de propriété en droit international privé » Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER