#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 6 juill. 2026
Num décision : 508944, 508946, 508968
Parties : Carrefour, Teleperformance, Groupe Spie Batignolles
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#Mots-clés: Taxe sur les réductions de capital par annulation de titres, rachat par une société de ses titres, recours en excès de pouvoir, dividendes, principe d’égalité devant la loi fiscale, principe d’égalité devant les charges publiques DDHC, Convention EDH, droit de l’Union européenne, directive rassemblements de capitaux, Constitution
#Article du CGI/LPF: 235 ter XB
Métachron##
#Num art: 5.2
#Auteur: Emmanuel¤ DINH
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine
#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
Après un premier set gagné par le législateur dans le match opposant le...
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