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  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
15 octobre 2026
5.2

Taxes sur les réductions de capital consécutives à un rachat de ses propres titres vs normes supérieures : deuxième set pour le contribuable

AUTEUR

  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine
    Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
    En savoir plus

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Article

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 8e et 3e ch.

Date : 6 juill. 2026

Num décision : 508944, 508946, 508968

Parties : Carrefour, Teleperformance, Groupe Spie Batignolles

RefsourceJP

#Mots-clés: Taxe sur les réductions de capital par annulation de titres, rachat par une société de ses titres, recours en excès de pouvoir, dividendes, principe d’égalité devant la loi fiscale, principe d’égalité devant les charges publiques DDHC, Convention EDH, droit de l’Union européenne, directive rassemblements de capitaux, Constitution

#Article du CGI/LPF: 235 ter XB

Métachron##

#Num art: 5.2

#Titre: Taxes sur les réductions de capital consécutives à un rachat de ses propres titres vs normes supérieures : deuxième set pour le contribuable#

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine

#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

Après un premier set gagné par le législateur dans le match opposant le...

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