Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ

#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,

#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne

#Auteur: Olivier¤ JANORAY

#Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners

#Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE

#Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners

#Auteur: Virginie¤ GARCIA

#Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners

> Cession d’un élément de l’actif immobilisé à prix minoré - Acte anormal de gestion - Existence d’un engagement antérieur avec le cessionnaire - Le Conseil d’État reconnaît, à propos d’une cession à prix minoré d’un élément d’actif immobilisé, l’absence d’acte anormal de gestion alors que le contribuable n’apportait aucu...