#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence
#Num art: 3
#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC
#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
Territorialité des impôts> Impôt sur les sociétés - Assimilation d’une société de capitaux étrangère ayant un seul associé personne physique : SARL ou SAS ? - Critère de la liberté statutaire - Le Conseil d’État, appliquant sa jurisprudence Artémis pour l’assimilation d’une société de capitaux étrangère ayant un seul associé personne physique (en l’espèce, une private company limited by shares de droit britannique), dégage une ligne directrice permettant de trancher entre société de type SARL et société de type SAS. Cette ligne directrice, qui repose sur une analyse in concreto des statuts de la société en cause pour apprécier si elle a été constituée à l'aune de la liberté statutaire caractéristique des SAS, apparaît bienvenue mais incertaine (V. § 1).
Domicile et résidence> Personnes ...
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