#Revue: FI, 1-2026, Février 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Dispositifs propres aux situations internationales
#Num art: 9
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT
#Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
Questions générales> Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Cour des comptes publie un rapport intitulé « La lutte contre la fraude fiscale » dans lequel elle dresse un bilan mitigé des résultats liés aux changements intervenus ces 10 dernières années (V. § 1).
> Après son rapport d’octobre 2024 sur la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), la Cour des comptes publie un rapport sur la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), évaluant son activité sur la période 2018-2024 et formulant des recommandations (V. § 3).
Dispositifs propres aux situations internationales> Rémunération de prestations de services versée à l’étranger (CGI, art. 155 A) - Articulation du dispositif anti-abus avec les conventions fiscales - La CAA de Paris juge que les rém...
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