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  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
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  • Établissement stable
15 octobre 2026
3

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Raphaël COIN
    Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit
    Docteur en droit
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  • Bruno GOUTHIÈRE
    Avocat à la Cour, cabinet Arié Gouthière
    En savoir plus

  • Franck LE MENTEC
    Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Chronique

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable

#Num art: 3

#Titre:Chronique d’actualité#

#Auteur: Raphaël¤ COIN

#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit

#Qualités: Docteur en droit

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat à la Cour, cabinet Arié Gouthière

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

Territorialité des impôts

> Impôt sur les sociétés - Associé commanditaire d’une commandite autrichienne (GmbH & Co Kommanditgesellschaft) - Le TA de Montreuil, appliquant la jurisprudence Artémis, valide, en droit interne, l’assimilation d’une filiale autrichienne de forme GmbH & Co KG à une société en commandite simple de droit français et l’imposition des revenus distribués par elle à sa société mère française à hauteur de la quote-part de frais et charges de 5 %. Toutefois, sur le terrain conventionnel, il estime que tant les bénéfices réalisés par la filiale autrichienne que les revenus qu’elle distribuait étaient imposables en Autriche. Il relève que l’article 7 de la convention franco-aut...

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