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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • Dispositifs de droit commun
15 octobre 2026
9

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Stéphane AUSTRY
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)
    En savoir plus

  • Olivier DAUCHEZ
    Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI
    En savoir plus

RAPPORTEURS PUBLICS

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Chronique

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun

#Num art: 9

#Titre:Chronique d’actualité#

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)

#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ

#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI

Transparence

> Déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger (CGI, art. 1649 A) - Application aux «  sous-comptes  » - Le TA de Paris juge que l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, s’applique également aux comptes que le contribuable qualifie de « sous-comptes », dès lors qu’il n’établit pas suffisamment leur caractère accessoire par rapport à un compte principal (V. § 1).

> Déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger (CGI, art. 1649 bis C) - Extension aux actifs non fongibles (NFT) - L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’im...

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