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- Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2025
#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Annecy #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, département Droit fiscal de FIDAL Dijon #Auteur: Alexandre¤ J... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
- 24 avril 2025
#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, PFU, flat tax, impôt sur le revenu, IR, taux moyen d’imposition, 2025, revenu fiscal de référence, RFR #Article du CGI/LPF: 224 #Num art: 01 #Titre: La CDHR, ou l’incarnation du mal-être fiscal français# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) instaurée par la loi de finances pour 20251 est particulièrement représentative de tout ce qui ne va pas dans le système fiscal français. Commençons par l’idée de la créati...
Sandrine QUILICI
- Actualités Éléments du patrimoine
- 6 mars 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 27 févr. 2025 Num décision : 22-17.970 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Taxe PUMa, URSSAF, cotisation subsidiaire maladie, CSM, protection universelle maladie, revenu du patrimoine, droit au respect des biens, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CEDH, taux, plafond annuel de la sécurité sociale Métachron## #Num art: À l’occasion d’un contentieux lié à un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie (PUMa), la Cour de cassation rejette méthodiquement les prétentions d’un contribuable qui cherchait à démontrer que la cotisation subsidiaire maladie qui lui avait été réclamée était contraire à certains principes garantis par la Convention européenne de sauvegarde de...
- Revue IP 1-2025 Éléments du patrimoine
- 31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, département Droit fiscal de FIDAL Dijon #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, Directeur associé au sein du département TVA Taxes indirectes, FIDAL Paris #Auteur: Anne¤ BENOIT #Qualités: Avocat associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur:...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, plus-value immobilière, plus-value sur biens meubles, prix d’acquisition, droit de partage, droits de mutation, donation-partage transgénérationnelle, majoration, actualisation #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150 VB, 776 A #Num art: 2.1 #Titre: Cession de biens reçus d’une donation-partage transgénérationnelle soumise au seul droit de partage : quel prix d’acquisition retenir pour le calcul de la plus-value ?# #Auteur: Louis¤ POUMEAUD #Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL Soumises au seul droit de partage de 2,5 %, les donations-partages procédant à la transmission d’un bien donné il y a plus de 15 ans au profit d’un descendant du donataire initial (réincorporation) sont plébiscitées. Relativement abouti, leur régime fiscal laisse cependant persister une interrogation : la transmission s...
Louis POUMEAUD
- Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droi...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
- Revue IP 4-2023 Éléments du patrimoine
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat assoc...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
- Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL #Auteur: Fabienne¤ OLIVARD #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Angers Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Augmentation de capital suivie d’un rachat des titres d’un associé - Abus de droit - Un premier jugement de tribunal administratif valide qu’une augmentation de capital suivi...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Nantes #Auteur: Renaud¤ MORTIER #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur à l’Université Rennes 1 #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit des sociétés de FIDAL #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat ass...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
- 26 octobre 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Régime général- Rachat de titres suivi d’une réduction de capital - Un contribuable exerçant une activité de marchand de biens au sein d’une EURL a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes dans le cadre du rachat par l’EURL d’une partie de ses titres. L’opération, qui faisait suite à plusieurs augmentations de capital par incorporation des réserves, imposée suivant le régime des plus-values sur titres des particuliers permettant le bénéfice d’un abattement de 85 %, a été remise en cause par l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de l’abus de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
- 23 juillet 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values sur titres - Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis anc.) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2012, en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011, que le bénéfice d'un abattement ne pouvait être légalement acquis qu'au jour de la cession, fait générateur de l'imposition, de titres détenus depuis au moins six années révolues, décomptées au plus tôt … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Reims Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Règles générales - Gain de change - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée (V. § 1). > Moins-values des enfants ra...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé - directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal - directeur du bureau de FIDAL Nantes #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat - département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Fabienne¤ OLIVARD #Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Le Mans Actifs financiers et titres sociaux > Management package -...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Roland¤ POIRIER #Qualités: Avocat à la Cour, Lussan société d’avocats Les groupements fonciers agricoles (GFA) peuvent donner leurs terres, vignes ou forêts à bail, soit dans le cadre d’un fermage, soit dans celui d’un métayage. En cas de cession de leurs parts par les associés, les plus-values sont imposées soit comme plus-values professionnelles lorsque certaines conditions sont remplies (V. § 4), soit, à défaut, comme plus-values des particuliers (V. § 8). Dans ce dernier cas, si l’administration semble estimer que toutes les plus-values de cession de parts de GFA ressortissent à la catégorie des plus-values immobilières, il nous semble que deux régimes d’imposition sont susceptibles de s’appliquer : celui des plus-values immobilières en cas de fermage (V. § 9), ou celui des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de métayage (V. § 10). Introduction 1. Alors que le prix des transactions portant sur … Continuer la lecture de « Plus-values de cession de parts de GFA : où en est-on ? »
Roland POIRIER
