Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2021 - Octobre 2021

  • Éléments du patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Régis VABRES
    Agrégé des facultés de droit,
    Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III
    Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE
    En savoir plus

  • Béatrix ZILBERSTEIN
    Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
    En savoir plus

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Régis¤ VABRES

#Qualités: Agrégé des facultés de droit,

#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE

#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN

#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL

Actifs financiers et titres sociaux

> Fiscalité des plus-values - Régime général- Rachat de titres suivi d'une réduction de capital - Un contribuable exerçant une activité de marchand de biens au sein d'une EURL a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes dans le cadre du rachat par l'EURL d'une partie de ses titres. L'opération, qui faisait suite à plusieurs augmentations de capital par incorporation des réserves, imposée suivant le régime des plus-values sur titres des particuliers permettant le bénéfice d'un abattement de 85 %, a été remise en cause par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal. Décelant dans l'opération la volonté du contribuable d'appréhender des dividendes sous couvert de l'application du régime des plus-values, l'administration a imposé le contribuable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du 1 de l'article 109 du CGI. Le Comité de l'abus de droit fiscal considère cependant que l'appréhension des sommes ne caractéri...

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