Plan de la revue: 12. Accises et contributions connexes

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  • 21 juillet 2026

Taux réduit de TICGN (C. douanes, art. 265 nonies) : activité ne relevant pas de la directive 2003/87/CE sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 25-10.367 Parties : SAS DS Smith packaging sud-ouest RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, Énergies, gaz naturel, Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, taux réduit, nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, NACE, nomenclature d’activités française, NAF, activités de fabrication, papier et carton, papier et carton ondulé, emballage en papier ou en carton #Article du code des douanes/CDU: 265 nonies, 345 bis, 411 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation : - approuve l’arrêt d’appel, qui pour considérer que la société requérante n’était pas éligible au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Taux réduit de TICGN (C. douanes, art. 265 nonies) : activité ne relevant pas de la directive 2003/87/CE sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre »
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  • 21 juillet 2026

Taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : appréciation du caractère industriel d’un site

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 25-10.461 Parties : Engie énergie services, Blue enerfreeze, DGDDI RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, Énergies, électricité, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE, contribution au service public de l’électricité, taux plein, taux réduit, site industriel #Article du code des douanes/CDU: 266 quinquies C #Pays: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les critères permettant de caractériser le site industriel ouvrant droit au taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour les installations industrielles électro-intensives (C. douanes, art. 266 quinquies C). La Cour juge que le périmètre d’appréciation du caractère industriel...
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  • 21 juillet 2026

Accises sur les tabacs : notion de tabac à fumer

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Tabacs ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 29 avr. 2026 Num décision : T-194/25 Parties : Scrap-Transporteur RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, Tabacs, tabacs manufacturés, tabac à fumer, position tarifaire, nomenclature combinée, Notion, tabac susceptible d’être fumé, sans transformation industrielle ultérieure, Fragments, scraps, tabac brut non coupé, tabac battu et écôté, transformation, tabac à pipe à eau, processus complexe réalisé à domicile par le consommateur, Allemagne #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que l’article 5, § 1, a de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, selon lequel « on entend par tabacs à fumer, le tabac coupé ou fractionné d’une au...
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  • 20 juillet 2026

Le régime portugais de justification automatique de la destruction des marques fiscales enfreint le régime général des produits soumis à accise

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Question générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 13 mai 2026 Num décision : C-322/25 Parties : Swedish Match RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Droits d’accise, Régime général des produits soumis à accise, marques fiscales, timbres fiscaux, tabacs manufacturés, justification, régime de justification simplifiée, Portugal #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: La Cour de justice de l’UE juge que l’article 21, § 2, al. 2 de la directive 92/12/CEE relative au régime général des produits soumis à accise doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale (Portugal) en vertu de laquelle la destruction de marques fiscales dans la limite de 2 % du volume des marques utilisées annuellement au cours du processus de production de produits soumis à a...
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  • 20 juillet 2026

Suspension de l’agrément d’une société exerçant une activité sous le régime de l’entrepôt fiscal : compatibilité avec le droit de l’UE (directive relative au régime général d’accise) des critères prévus par le droit national (Italie)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 4e ch. Date : 11 juin 2026 Num décision : C-386/24 Parties : Centro Petroli Roma RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, directive services, Régime général d’accise, Entrepôt fiscal, Ouverture et exploitation, Autorisation, Fixation par la réglementation nationale, Distinction selon la capacité de stockage des entrepôts, Critères, existence de réelles nécessités opérationnelles et d’un besoin effectif d’approvisionnement de l’installation pour tous les entrepôts, Critère supplémentaire, livraison d’une quantité minimale de produits sur une période de référence ou à la dépendance à un autre entrepôt fiscal pour les entrepôts de petite capacité, Justification, Principe de proportionnalité, Italie #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Italie Métachron## #Num art: Da...
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  • 20 juillet 2026

Acquisition et transport de produits du tabac par un particulier : précisions sur la notion de « besoins propres » au sens du régime général d’accise

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 20 mai 2026 Num décision : T-685/24, T-686/24 Parties : Jelgratz, Buchgint RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Droit d’accise, exonération, tabac manufacturé, cession, notion de besoin propre, particulier, parents proches, cadeau, usage personnel, gratuité, quantité, Allemagne #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Dans deux affaires allemandes, le Tribunal de l’UE juge que les articles 32 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise et de la directive (UE) 2020/262 établissant le régime général d’accise, doivent être interprétés en ce sens que la notion de « besoins propres » d’un particulier ne couvre pas la situation dans laquelle le particulier concerné acquiert et transporte des produits...
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  • 20 juillet 2026

Une réglementation nationale (Allemagne) ne peut refuser le bénéfice de l’exonération de l’accise au seul motif que la documentation requise pour le mouvement des produits alcoolisés fait défaut

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 1er juill. 2026 Num décision : T-361/25 Parties : Brenntag RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Droits d’accise, alcool, Irrégularité, mouvement de produits soumis à accise, régime de suspension de droits, document d’accompagnement propre aux produits soumis à accise, Absence, défaut, Allemagne #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Dans une affaire allemande, le Tribunal de l’UE juge que : - l’article 7, § 1 et 2, a), l’article 20, § 2, et l’article 30 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise doivent être interprétés en ce sens que dans le cadre de mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à destination d’un entrepositaire agréé établi dans un État memb...
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  • 20 juillet 2026

Taxation d’un produit énergétique (propane) utilisé pour des tests de combustion

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 15 juill. 2026 Num décision : T‑562/25 Parties : Hauptzollamt München RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Droits d’accise, produits énergétiques, produits de l’électricité, taxation, Notion de produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, Propane utilisé pour des essais de brûleurs, test, Allemagne #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Dans une affaire allemande, le Tribunal de l’UE juge que la notion d’usage « comme combustible » visée par l’article 2, § 4, b, premier tiret de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre l’utilisation ...
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  • 20 juillet 2026

Exonération de l’accise sur l’alcool dénaturé : la classification douanière et la connaissance qu’avait le producteur de l’usage à des fins de consommation humaine ne suffisent pas, à eux seuls, à refuser l’exonération

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Alcools ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2026 Num décision : T‑381/25 Parties : Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi, P. sp. z o.o. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, droit d’accise, alcool, boissons alcooliques, Alcool éthylique, alcool éthylique dénaturé, Exonérations, Produits non destinés à la consommation humaine, Notion, Critères d’appréciation, connaissance, usage, Pologne #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: Dans une affaire polonaise, le Tribunal de l’UE juge que l’article 27, § 1, b de la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens que : - il s’oppose à la subordination de l’exonération des droits d’accises sur l’alcool éthylique d...
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  • 12 juillet 2026

Publication d’un état des lieux des procédures en matière d’accises

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Accises, Droit de l’Union européenne, UE, Droit de l’UE, Uniformisation, procédure, harmonisation, uniformisation #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie le compte rendu d’un atelier de discussion en ligne, organisé par la DG Taxud et réunissant 75 entreprises de l'Union soumises aux droits d'accise, sur le sujet de la simplification des procédures en matière d’accises (uniquement disponible en anglais à ce jour). Les échanges ont révélé que si le cadre européen en matière d’accises fonctionne efficacement en principe, les entreprises sont confrontées à des obstacles importants en raison d'approches divergentes entre les États membres (mais aussi entre autorités régionales), d'obligations de conformité fragmentées engendrant des coûts élevés, d'une coordination limitée entre ...
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  • 2 juillet 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière d’accises

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions annexes #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne, Accises, Directive accises #Num art: 12.1 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière d’accises# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES1 #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter les décisions en matière de droits d’accise, rendues par la Cour et par le Tribunal entre les mois de mars et mai 2026.   ##(INV) #Titre-e : Litigation before the Court of Justice and the General Court of the European Union in customs law matters# #Résumé-e: The purpose of this column is to present the state of affairs regarding cu... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex avocat Règles générales > Remboursement de l’accise perçue en violation du droit de l’UE - Refus lorsque l’assujetti n’a pas subi de préjudice patrimonial de ce fait - La CJUE juge par ordonnance que le principe du remboursement des taxes perçues dans un État membre en violation des règles du droit de l’Union ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une pratique jurisprudentielle nationale selon laquelle, afin d’éviter que le remboursement des droits d’accise sur l’électricité indûment perçus n’entraîne, au profit d’un assujetti, un enrichissement sans cause du fait que la charge économique de ces droits a été intégralement répercutée sur le consommateur final, le droit au remboursement es... Matthieu TORET
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  • 30 mars 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière d’accises

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions annexes #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne, Accises, Directive accises #Num art: 12.1 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière d’accises# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES1 #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière d’accises, traitées actuellement par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au titre de la période récente. Dans ce numéro, elle présente les décisions rendues par la Cour et le Tribunal entre les mois de novembre 2025 et février 2026.   English versi... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex Avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Juliette¤ GUÉRIN-TOUET #Qualités: Avocate, KPMG Avocats Questions générales > Sortie de produits d'un régime de suspension de droits - Irrégularité - Redevable - La CJUE juge, pour l’application de l’article 8 de la directive relative au régime général d’accise, que malgré la condamnation pénale de son employé pour détournement d’un stock de produits soumis à accise (alcools en l’espèce), la personne morale agissant comme entrepositaire agréé reste redevable des droits d’accise (V. § 1). > Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits - Produits manquants à l’arrivée- Le Tribunal de l’UE déterm... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Alcools, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex avocat Questions générales > Mise à la consommation de produits énergétiques : fausses factures, vraie question - Le Tribunal de l’Union européenne juge qu’une législation prévoyant l’exigibilité de droits d’accise relatifs à des produits énergétiques figurant sur des fausses factures correspondant à des livraisons non réalisées n’est pas compatible avec l’article 7 de l’ancienne directive 2008/118/CE (V. § 1). Énergies > Accise sur l’électricité - Majoration des tarifs de droit commun - L’article 20 de la loi de finances pour 2025 détermine les tarifs de droit commun de l’accise sur l’électricité applicables à compter du 1er aout 2025 et ... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET