Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2022 - Février 2022

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Jérôme ARDOUIN
    Avocat, EY Société d’Avocats
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  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Directeur de l'Ecole Droit Dauphine
    Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
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  • Thomas PERROT
    Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN

#Qualités: Avocat, EY Société d'Avocats

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine

#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

Questions générales

> Retenues à la source sur les revenus des sociétés non résidentes - La loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications en matière de retenues à la source. Tout d'abord, certains bénéficiaires de revenus de source française peuvent désormais demander la prise en compte, pour le calcul de la retenue à la source, des charges supportées au titre de l'acquisition ou de la conservation de ces revenus afin d'obtenir la restitution de l'excédent de la retenue à la source initialement supportée. Par ailleurs, la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI est calculée en déduisant du montant des revenus un abattement pour charges fixé forfaitairement à 10 % lorsque le bénéficiaire des revenus est une personne morale dont le siège est situé dans un État de l'UE ou de l'EEE. Enfin, la loi de finances pour 2022 aménage à la marge le dispositif, codifié à l'article 235 quater du CGI, qui permet aux sociétés étrangères en situation...

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