#Auteur: Bruno¤ GIBERT1
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Céline¤ PASQUIER2
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Coopération administrative> Échange de renseignements - Questions générales - Rapport annuel du Gouvernement - Le Gouvernement, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, publie son rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements. Après une présentation des principes régissant l'assistance administrative internationale, ce rapport recense les évolutions du réseau conventionnel de la France intervenues notamment depuis le précédent rapport, dresse le bilan de l'échange de renseignements pour l'année 2021, et précise les contours de l'Instrument multilatéral de l'OCDE auquel la France est p...
