Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

> Travailleurs expatriés - Exonération d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A) - Notion d’employeur - Le Conseil d’État fait prévaloir une approche réaliste de la notion d’employeur pour l’application de l’exonération prévue par l’article 81 A, I du CGI. Il juge ainsi que la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie hors de France, de l’UE ou de l’EEE ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l’égard d’un employeur établi en France, dans l’UE ou dans l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative (V. § 1).

> Calcul des jours d’activité exercée à l’étranger - La CAA de Paris précise, pour le calcul du seuil des 120 jours d’activité exercée à l’étranger ouvrant droit à l’exonération de l’article 81 A du CGI, que la durée t...