Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN

#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

#Auteur: Nicolas¤ VERGNET

#Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université

> Redevable de la retenue à la source - Revenus versés à une personne qui n’en est pas le bénéficiaire effectif - Connaissance du montage : transfert de la redevabilité sur la société versante - Le TA de Paris valide le transfert sur la société française distributrice de la redevabilité de la retenue à la source applicable à des dividendes versés à sa société mère luxembourgeoise qui n’en était pas le bénéficiaire effectif. Le tribunal estime que : d’une part, si la banque concernée était en principe redevable de la retenue à la source, elle n’avait pas pu avoir connaissance de l’identité réelle du bénéficiaire effectif des dividendes et ne pouvait par suite être regardé comme établissement payeur ; d’autre part, compte tenu des liens de parti...