Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU

#Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL

#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,

#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2

> Écarts de change liés à un prêt libellé en monnaie étrangère consenti à une filiale étrangère - Pour l’application du 4^e alinéa du 4 de l’article 38 du CGI, le Conseil d’État juge que le droit reconnu à l’entreprise, sur option de sa part, de ne pas tenir compte, pour la détermination de son résultat imposable, des gains et des pertes de change latents constatés à la clôture de l’exercice sur les créances correspondant à des prêts libellés en monnaie étrangère accordés à des filiales est subordonné, d’une part, à la condition que chaque prêt au titre duquel l’option est exercée soit d’une durée initiale d’au moins trois ans et, d’autre part, à la condition que ce prêt ait effectivement bénéficié à la filiale étrangèr...