#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun
#Num art: 9
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Claire¤ ACARD
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats
#Auteur: Anne¤ ILJIC
#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT
#Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
Transparence> Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - Légalisation de la dispense des avocats - Tirant les conséquences d’une décision récente de la CJUE, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 1649 AE du CGI afin que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires soient dispensés de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif mentionnée à l’article 1649 AD du CGI, lorsque l’obligation de déclaration est contraire à leur secret professionnel (V. § 1).
> ...
