Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU

#Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL

#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,

#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2

> Revenus d’artistes perçus via une société étrangère exerçant une activité en France - Bénéfices non commerciaux - Retenue à la source (CGI, art 182 bis) - Le Conseil d’État assimile une société civile allemande qui réalise des concerts en France à une société de personnes en France. Les revenus de ses associés non résidents relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non de celle des traitements et salaires, du fait que l’activité est exercée par la société civile, dotée de la semi-transparence, et non directement par les artistes. Ces revenus imposables en France en vertu du g du I de l’article 164 B du CGI, sont soumis à la retenue à la source de l’article 182 A bis du CGI (V. § 1).